American Staffordshire Terrier, Pitbull, Tosa, Rottweiler, Boerbulls : en France, il existe des chiens dits "catégorisés" considérés comme dangereux et qui sont de ce fait soumis à un certain nombre de règles législatives.
Pour protéger les autres (humains et animaux) et empêcher d'éventuels dégâts matériels, l'Etat français a décidé d'appliquer certaines obligations et restrictions pour quelques races canines.
Quelles sont les raisons du choix de ces races ?
Quelles contraintes s'appliquent ?
Que risque-t-on en cas d'infraction ?
Il existe deux catégories : 1 et 2. Les mesures dépendent de la catégorie de la race.
Il faut, pour bien comprendre, faire la distinction entre chiens LOF (dits "de race") et chiens non LOF (dits "de type"). Les chiens LOF s'apparentent à un standard défini par la SCC qui indique les traits physiques et comportementaux propres à la race et les chiens non LOF n'entrent pas dans ces caractéristiques : ce sont soit des bâtards (chiots issus de la reproduction de deux parents n'appartenant pas à la même race), soit des corniauds (issus de la reproduction d'au moins un parent bâtard) soit des individus s'écartant trop du standard, bien qu'étant le fruit de la reproduction de deux parents LOF. Pour plus de détails, cliquez ici.
Quelles races sont concernées ?
On trouve les American Staffordshire Terrier (également appelés couramment Amstaff ou Staff) LOF et non LOF, les Tosa LOF et non LOF, les Mastiff non LOF et les Rotweillers LOF et non LOF.
Ces races ont été catégorisées pour suivre des indications législatives strictes car considérées comme dangereuses.
Chiens de première catégorie (chiens d'attaque)
Les American Staffordshire Terrier non LOF (appelés Pit-bulls), les Mastiff non LOF (appelés Boerbulls), les Tosa non LOF font partie de cette première catégorie.
Leur morphologie dite "de type" engendre une méconnaissance des comportements possibles et rend leur niveau de dangerosité considéré comme élevé.
Les restrictions et obligations concernant cette catégorie sont pour cette raison plus contraignantes que pour la deuxième.
Pour apprécier l'intégration de chiens au sein de ce groupe, on analyse la morphologie.
Chiens de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense)
Les American Staffordshire Terrier LOF, les Tosa LOF et les Rottweiler LOF et non LOF appartiennent à cette catégorie.
Leur morphologie dite "de race" (excepté pour les Rottweilers non LOF) insinue qu'ils ont été reproduits dans un but et avec des critères donnés, dont font partie le garde et la défense.
Les obligations et restrictions
Obligations
Tous ces chiens doivent être identifiés et vaccinés contre la rage. Ils doivent être tenus en laisse par une personne majeure et muselés, dans les endroits publics où leur accès est autorisé et dans les parties communes des immeubles collectifs.
Les propriétaires sont dans l'obligation :
- de posséder une assurance responsabilité civile,
- d'être en possession d'un permis de détention délivré par la mairie après une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire, l'obtention de l'attestation d'aptitude et la vérification du respect de l'ensemble des restrictions concernant le canidé,
- de posséder une attestation d'aptitude, délivrée à l'issue d'un stage payant de 7 heures,
- de faire réaliser une évaluation comportementale au chien : celle-ci permet au vétérinaire d'évaluer le niveau de dangerosité du toutou, noté sur 4, 4 étant le niveau le plus élevé, pour lequel l'euthanasie est préconisée,
- d'être âgé d'au moins 18 ans,
- de ne pas être sous tutelle,
- de ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
- de ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.
Pour les chiens de première catégorie, la stérilisation est également obligatoire dans le but d'éradiquer ces individus du territoire français.
Restrictions
Les chiens de première catégorie ont interdiction :
- d'être acquis, cédés à titre onéreux ou gratuit, importés ou introduits sur le territoire français :
- d'accéder aux lieux publics, transports en commun, et locaux ouverts au public en dehors de la voie publique ;
- de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sanctions
En cas de défaut à ses obligations, l'auteur s'expose, en fonction de l'infraction, à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€, l'euthanasie du chien, sa saisie, l'interdiction de posséder un chien catégorisé pendant 5 ans, 6 mois de prison ou encore l'interdiction d'exercer pendant 5 ans l'activité professionnelle ayant facilité l'infraction.
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